Le CPF pour les agents publics de l’Etat

Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d’État.

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Cas général

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

  À noter : le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

  • le suivi d’une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le  répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ,
  • le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public,
  • le suivi d’une action proposée par un organisme de formation,
  • la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d’un concours ou d’un examen, l’agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :

  • un calendrier validé par l’employeur,
  • et dans la limite de 5 jours par an.

L’agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :

  • public,
  • ou privé, auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCO).

Les droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L’agent doit préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente (CAPou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

  À noter : l’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d’une année.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l’agent.

La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.

Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
Ministère Plafond en euros
Services du Premier Ministre 24 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère des armées 1500 € par agent et par an

3000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude médicale

4000 € par an pour un agent de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V ou supérieur pour une formation préparant à un diplôme

Ministères sociaux 3000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes)
Ministère de l’intérieur 15 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation 3500 € par demande d’utilisation du CPF
Ministères économiques et financiers – Agent de catégorie A ou B : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an

– Agent de catégorie C : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1800 € par an

Ministère de la transition écologique et solidaire 3500 € par action de formation
Ministère de la cohésion des territoires 3500 € par action de formation
Ministère de l’éducation nationale 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par année scolaire

25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude médicale

25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V

Ministère de la justice 3000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes)
Ministère de la culture 4000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes)
Direction générale de l’aviation civile 2000 € par projet d’évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V ou du diplôme du brevet)
Conseil d’État et Cour nationale du droit d’asile 15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an par action de formation

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser l’ensemble des frais engagés par son employeur.

L’extension à la fonction publique du CPF représente une évolution majeure qui doit nous conduire à renforcer nos efforts pour appréhender la formation professionnelle tout au long de la vie comme un levier permettant d’accompagner les transitions professionnelles, de faciliter les mobilités et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels.

Le cadre législatif et réglementaire qui s’applique au CPF a été construit en concertation avec les employeurs et les organisations syndicales représentatives des agents des trois versants de la fonction publique.

Garant de droits qui présentent la particularité d’être universels et portables, ce compte a pour objet de permettre à tous les agents publics de suivre une formation dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Faciliter l’accès à la qualification pour les agents les moins diplômés

Il permet la prise en compte de certaines situations en reconnaissant des droits complémentaires en vue de faciliter l’accès à la qualification pour les agents les moins diplômés ou d’aider à la mise en œuvre de projets de reconversion pour prévenir l’inaptitude physique. Afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés, au sein de la fonction publique, mais aussi vers le secteur privé, un droit à l’accompagnement personnalisé a été reconnu aux agents publics. Pour réussir pleinement le déploiement de ce dispositif, il est nécessaire que les employeurs publics communiquent largement sur ces nouveaux droits pour en permettre la meilleure appropriation par chacun.

Ainsi, vous veillerez à sensibiliser tout particulièrement les personnels d’encadrement quant à la valeur ajoutée de ce nouveau dispositif dans la construction du parcours professionnel des agents et à leur rôle d’accompagnement dans le développement des compétences de ceux-ci. Le guide qui vous est proposé s’adresse en priorité aux services de la fonction publique de l’Etat impliqués dans le déploiement du CPF.

Il en rappelle les principaux enjeux, notamment ceux liés à l’universalité et à la portabilité des droits qui s’y rattachent, et précise ses modalités d’application pour les employeurs de l’Etat, notamment celles liées aux formations éligibles, à l’examen des demandes ou encore à l’accompagnement personnalisé. En ce qui concerne les agents, d’autres supports ont été élaborés (infographie, foire aux questions en ligne, etc.).

Ils sont à votre disposition sur le site de la fonction publique. Le déploiement du CPF comprend également un important volet numérique.

Initialiser les comptes sur moncompteactivite.gouv.fr

Le portail dématérialisé moncompteactivite.gouv.fr permet à l’ensemble des agents publics, dès 2018, de visualiser les droits qu’ils ont acquis au titre du compte personnel d’activité. Il conviendra au préalable d’initialiser les comptes. La réussite de ce nouveau dispositif dépendra de l’implication constante de l’ensemble des acteurs de la filière Ressources Humaines.

Le déploiement du compte personnel de formation dans la fonction publique implique inévitablement des évolutions à moyen et long terme de nos politiques de formation permettant à l’offre de formation professionnelle de gagner en qualité et en lisibilité. Les coopérations et mutualisations, y compris entre les trois versants de la fonction publique, devront aussi se renforcer pour mieux accompagner les mobilités professionnelles.

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