Article 1 — Qui sommes-nous
Dynamics Formations est une SARL (associé unique) au capital de 5 000 €.
SIRET : 811 488 378 00043 — RCS Vienne — code NAF 8559B.
Siège social (adresse administrative, sans bureau ni accueil sur place) : 27 impasse du Fayet, 38440 Saint-Jean-de-Bournay.
Salle de formation et bureaux : 1 avenue des Catelines, 69720 Saint-Laurent-de-Mure, du lundi au vendredi, 9 h-12 h et 13 h-18 h.
Déclaration d’activité : 82 69 13934 69 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Dynamics Formations est certifié Qualiopi depuis le 20 juillet 2020.
Notre certificateur est ACTIVCERT.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation.
Contact : contact@dynamics-formations.fr — 06 06 91 35 10.
Dirigeante : Christelle Chevassus.
Article 2 — À quoi servent ces conditions
Ces conditions s’appliquent à toutes nos formations, en salle, à distance ou en parcours mixte.
Elles s’appliquent aux entreprises, aux administrations, aux particuliers et aux titulaires du CPF.
Elles priment sur les documents du client, sauf accord écrit contraire.
Le devis, la convention ou le contrat de formation peuvent prévoir des conditions particulières.
Ces conditions particulières priment alors sur les présentes conditions générales.
La version applicable est celle en vigueur le jour de la signature ou de la commande.
Article 3 — Trois situations, trois documents
Votre situation détermine le document que vous signez et les règles qui s’appliquent.
| Votre situation |
Document signé |
Règles applicables |
| Une entreprise (ou une administration) forme un salarié ou un agent, avec ou sans OPCO |
Devis puis convention de formation |
Articles 5, 6, 9 et 12 à 21 |
| Vous êtes un particulier et vous payez vous-même votre formation |
Contrat de formation professionnelle (Code du travail, articles L6353-3 à L6353-7) |
Articles 5, 7, 8, 10 et 12 à 21, et annexe |
| Vous utilisez votre CPF sur Mon Compte Formation |
Votre commande sur Mon Compte Formation |
Article 11, articles 12 à 21 et conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation |
Si plusieurs financements se combinent (par exemple CPF et complément de l’employeur), chaque part suit les règles de son financeur.
Article 4 — Avant la formation
Nous vous rappelons sous 2 jours (48 heures) après votre demande.
Nous faisons ensuite un entretien téléphonique avec vous pour cibler votre besoin.
Vous recevez un petit bilan de cet échange, que vous validez.
Le test de positionnement n’est qu’un élément parmi d’autres.
Les prérequis figurent sur chaque programme.
Le client vérifie que chaque participant a ces prérequis.
Nous ne sommes pas responsables d’un niveau insuffisant si les prérequis du programme ne sont pas respectés.
Chaque participant reçoit une convocation avant le début de la formation.
Elle précise les dates, les horaires, le lieu exact, l’accès et, à distance, les modalités techniques.
Nos formations ont lieu dans notre salle de Saint-Laurent-de-Mure, dans les locaux du client, dans une salle louée (espace de coworking partenaire) ou à distance en classe virtuelle sur Microsoft Teams (l’outil de visioconférence de Microsoft).
Un même parcours peut alterner séances en salle et séances à distance.
Une session peut s’ouvrir dès 1 participant.
Nous travaillons de préférence avec 3 personnes, et jusqu’à 12 en entreprise.
Article 5 — Prix
Nos prix sont exprimés en euros, net de taxe.
TVA non applicable, article 261-4-4° du Code général des impôts.
Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques et le suivi administratif.
Des frais de déplacement, de repas ou de location de salle peuvent s’ajouter.
Ils ne sont dus que s’ils figurent sur le devis, la convention ou le contrat.
Article 6 — Paiement par une entreprise
L’entreprise règle la formation à réception de la facture, sauf accord écrit différent.
Elle peut aussi payer en 3 fois, par tiers égaux, par prélèvement automatique (mandat SEPA).
Le premier prélèvement a lieu à l’entrée en formation.
Les suivants suivent l’échéancier indiqué sur la convention.
Avec un OPCO.
Nous déposons la demande de prise en charge à l’OPCO avant le début de la formation.
Nous ne pratiquons pas la subrogation : nous ne facturons pas l’OPCO directement.
L’entreprise règle la formation, puis son OPCO la rembourse selon son accord de prise en charge.
Si l’OPCO refuse ou ne prend en charge qu’une partie, le reste est payé par l’entreprise.
Retard de paiement.
En cas de retard, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en plus, par facture (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5).
Cette règle ne concerne que les clients professionnels.
Administrations.
Pour une administration, les conditions de paiement sont celles de son bon de commande ou de son marché.
Article 7 — Paiement par un particulier qui paie lui-même
Vous signez un contrat de formation avant votre inscription définitive et avant tout paiement (Code du travail, article L6353-3).
Ce contrat reprend les mentions prévues par l’article L6353-4 du Code du travail.
Aucune somme ne vous est demandée pendant le délai de rétractation (Code du travail, article L6353-6).
Vous payez en 3 fois, par prélèvement automatique (mandat SEPA) :
- 30 % du prix à l’entrée en formation ;
- 35 % à mi-parcours ;
- 35 % à la fin de la formation.
Pour une formation d’une ou deux journées, ces deux prélèvements ont lieu pendant la formation ou à sa fin.
L’échéancier exact, avec ses dates, figure dans votre contrat.
Le premier paiement ne dépasse jamais 30 % du prix (Code du travail, article L6353-6).
Si un prélèvement est rejeté, nous vous contactons pour trouver une solution.
Article 8 — Délai de rétractation (particulier qui paie lui-même)
Contrat signé dans nos locaux, en votre présence.
Vous pouvez vous rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature de votre contrat (Code du travail, article L6353-5).
Vous n’avez pas à donner de motif.
Vous nous prévenez par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social.
Vous pouvez aussi nous prévenir en même temps par e-mail à contact@dynamics-formations.fr.
Contrat conclu à distance ou hors de nos locaux.
C’est le cas, par exemple, d’un contrat signé en ligne, sans rendez-vous.
Le Code de la consommation vous donne alors 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18).
Le délai le plus long s’applique : 14 jours.
Vous n’avez pas à donner de motif.
Vous pouvez nous prévenir par tout écrit sans ambiguïté : lettre, e-mail à contact@dynamics-formations.fr, ou formulaire de rétractation (Code de la consommation, article L221-21).
La lettre recommandée n’est pas obligatoire dans ce cas.
Le formulaire de rétractation figure en annexe de ces conditions et est joint à votre contrat (modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).
Dans tous les cas.
Si vous vous rétractez dans le délai, aucune somme ne vous est due ni retenue, sauf dans le cas prévu ci-dessous.
La formation commence après la fin du délai de rétractation.
Exception, pour un contrat conclu à distance ou hors de nos locaux : vous pouvez nous demander par écrit de commencer la formation après le 10e jour, avant la fin des 14 jours.
Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part de la formation déjà réalisée, au prorata (Code de la consommation, article L221-25).
Si la formation a commencé sans votre demande écrite, vous ne payez rien en cas de rétractation.
Article 9 — Annulation, report et abandon : entreprise
Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (e-mail à contact@dynamics-formations.fr).
Le délai se compte en jours ouvrés avant le premier jour de formation.
| Annulation reçue |
Somme due par l’entreprise |
| Plus de 10 jours ouvrés avant |
Rien |
| Entre 10 et 6 jours ouvrés avant |
50 % du prix de la formation |
| 5 jours ouvrés avant ou moins |
100 % du prix de la formation |
Cette somme est un dédommagement, pas le prix d’une formation.
Elle est facturée à part, à l’entreprise, hors du prix de la formation.
Elle n’est pas imputable au financeur.
Une demande de report reçue plus de 10 jours ouvrés avant est sans frais.
Plus tard, un report reste possible si nous trouvons ensemble une nouvelle date.
À défaut, le barème ci-dessus s’applique.
L’entreprise peut remplacer un participant par une autre personne, sans frais.
Cette personne doit avoir les prérequis de la formation.
Si un participant abandonne en cours de formation, les heures réalisées sont facturées comme formation.
Les heures non réalisées sont facturées comme dédommagement, à 100 % de leur prix, sur une facture à part.
Ce dédommagement n’est pas imputable au financeur.
En cas de force majeure dûment justifiée, seules les heures réalisées sont dues.
Article 10 — Annulation, report et abandon : particulier qui paie lui-même
Pendant le délai de rétractation, l’article 8 s’applique.
Après ce délai et avant le début de la formation, vous pouvez annuler par écrit (e-mail à contact@dynamics-formations.fr).
Rien n’a encore été prélevé à ce stade.
Aucune somme ne vous est alors demandée.
Vous pouvez aussi demander un report par écrit.
Nous cherchons alors une nouvelle date avec vous, sans frais.
Si vous abandonnez en cours de formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Les prélèvements restants sont alors arrêtés ou ajustés.
C’est aussi la règle en cas de force majeure dûment reconnue : vous pouvez alors rompre le contrat (Code du travail, article L6353-7).
Si vous avez payé plus que ce qui a été réalisé, nous vous remboursons la différence.
Article 11 — Formation financée par le CPF (Mon Compte Formation)
Vous faites vous-même votre demande sur Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr, le site officiel du CPF).
Nous ne faisons aucun démarchage.
Nous ne créons pas votre compte et ne faisons pas la demande à votre place.
Une fois votre demande reçue, nous vous rappelons sous 48 heures maximum.
Nous vous envoyons ensuite une proposition sur Mon Compte Formation.
Comptez au moins 11 jours ouvrés entre l’envoi de cette proposition et votre entrée en formation (environ 15 jours).
La commande, l’annulation, le report et l’abandon suivent les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation en vigueur.
Votre éventuel reste à charge (participation obligatoire, part du prix au-delà de vos droits) est fixé par Mon Compte Formation.
Son montant s’affiche sur Mon Compte Formation avant votre validation.
Nous ne prenons jamais en charge ce reste à charge.
Avec le CPF, vous ne nous payez ni acompte ni échéances : le paiement en plusieurs fois n’est pas possible.
Le contrat de formation des articles 7, 8 et 10 ne s’applique pas à une formation financée par le CPF.
Article 12 — Annulation ou report par Dynamics Formations
Nous pouvons reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur.
Nous vous prévenons dès que possible.
Nous vous proposons d’abord une nouvelle date.
Si elle ne vous convient pas, nous vous remboursons toutes les sommes versées.
Avec le CPF, l’annulation suit les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.
Une session n’est jamais annulée faute de participants : elle s’ouvre dès 1 personne.
Article 13 — Si nous n’exécutons pas la formation
Si nous ne réalisons pas tout ou partie de la formation de notre fait, nous remboursons les sommes indûment perçues (Code du travail, article L6354-1).
Article 14 — Nos engagements et ceux du participant
Nous fournissons les moyens pédagogiques, techniques et humains prévus au programme.
Nous appliquons le Référentiel national qualité et les règles de la formation professionnelle.
Nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Le participant s’engage à :
- donner des informations exactes lors de l’inscription ;
- être présent, ponctuel et assidu ;
- signer les feuilles d’émargement, en salle comme à distance ;
- respecter le règlement intérieur, disponible sur notre site.
Envers un client professionnel, notre responsabilité est limitée au montant de la formation facturée.
Cette limite ne s’applique pas aux particuliers.
Article 15 — Documents remis et certifications
À la fin de la formation, chaque participant reçoit une attestation de fin de formation.
Un certificat de réalisation est transmis au financeur, le cas échéant.
Certaines formations préparent à une certification enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences :
- certification TOSA, délivrée par Isograd ;
- certification ICDL, délivrée par Euro-Aptitudes (ICDL France) ;
- certification InKréa RS6776 « Création de contenus rédactionnels et visuels par l’usage responsable de l’intelligence artificielle générative ».
La certification est délivrée par le certificateur, pas par Dynamics Formations.
Elle n’est obtenue qu’en cas de réussite à l’examen.
Elle atteste des compétences évaluées.
Ce n’est pas un diplôme : elle ne confère aucun droit à la poursuite d’études.
En cas d’échec, vous pouvez repasser l’examen.
Ce nouveau passage est payant et reste à votre charge : 120 € pour TOSA et ICDL, 228 € pour InKréa.
Les formations sans certification (par exemple ArchiCAD) donnent lieu à une attestation de fin de formation uniquement.
Article 16 — Handicap
Notre référente handicap est Christelle Chevassus : 06 06 91 35 10, contact@dynamics-formations.fr.
Elle vous répond sous 48 heures, en toute confidentialité, sans justificatif.
Nous étudions avec vous les aménagements possibles : rythme, supports, matériel, lieu, examens.
Notre salle de Saint-Laurent-de-Mure n’est pas accessible en fauteuil roulant : nous cherchons alors une autre solution avec vous.
Le détail est sur notre page Accessibilité et handicap : https://www.dynamics-formations.fr/besoins-handicap/
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les supports remis pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur.
Ils restent la propriété de Dynamics Formations ou de leurs auteurs.
Vous pouvez les utiliser pour votre usage personnel et professionnel.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans notre accord écrit est interdite.
Article 18 — Données personnelles
Nous traitons vos données pour gérer votre inscription, votre formation et votre financement, dans le respect du RGPD.
Le détail (données, finalités, durées, destinataires, vos droits) figure dans notre politique de confidentialité : https://www.dynamics-formations.fr/politique-de-confidentialite/
Article 19 — Réclamations
Vous pouvez nous adresser une réclamation :
Vous recevez un accusé de réception sous 48 heures ouvrées, puis une réponse écrite.
Article 20 — Médiation de la consommation
Si vous êtes un particulier, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Code de la consommation, articles L612-1 et suivants).
Vous devez d’abord nous avoir adressé une réclamation écrite (article 19).
Notre médiateur est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :
Article 21 — Droit applicable et tribunal compétent
Ces conditions sont régies par le droit français.
Nous cherchons d’abord une solution amiable.
À défaut, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort de Vienne (Isère).
Si vous êtes un particulier, vous gardez le bénéfice des règles qui protègent le consommateur, notamment le choix du tribunal.
Pour un contrat de formation conclu à distance ou hors de nos locaux (article 8).
Modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Dynamics Formations, 27 impasse du Fayet, 38440 Saint-Jean-de-Bournay, contact@dynamics-formations.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Formation concernée : …
- Commandé le (date de signature du contrat) : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …
