Conditions Générales de Vente – Formations Dynamics Formations

Dernière mise à jour : [20/08/2025]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Dynamics Formations, organisme de formation professionnelle continue déclaré sous le numéro 82 69 13934 69, SIRET 811 488 378 00035, dont le siège est situé au 27 impasse du Fayet, 38440 Saint-Jean-de-Bournay.

Elles prévalent sur tout autre document émis par le client, sauf accord écrit contraire.

2. Modalités d’inscription

Toute demande d’inscription à une formation doit être validée par :

• La signature d’un devis et/ou d’une convention de formation professionnelle (entreprise, OPCO).

• Ou la signature d’un contrat de formation professionnelle (particulier, CPF).

L’inscription devient définitive à réception du document signé et du règlement éventuel prévu (acompte, reste à charge).

3. Prix & facturation

• Les prix des formations sont exprimés en euros, nets de TVA (article 261-4-4° du CGI – exonération de TVA pour les organismes de formation).

• Le tarif inclut l’animation pédagogique, les supports et le suivi administratif.

• Des frais complémentaires peuvent s’appliquer (location de salle, déplacements, repas) si mentionnés dans le devis ou la convention.

4. Modalités de règlement

• Particuliers (CPF ou non) : règlement par virement, carte bancaire ou chèque. Un acompte de 50 % peut être exigé après le délai légal de rétractation (14 jours), le solde étant dû avant la fin de la formation.

• Entreprises : règlement à réception de facture, sauf accord spécifique. En cas de financement par un OPCO, il appartient à l’entreprise de s’assurer de la bonne prise en charge.

• En cas de refus de financement total ou partiel par l’OPCO, le coût non pris en charge reste à la charge du client.

5. Conditions de rétractation

• Particulier (CPF ou contrat individuel) : conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans frais ni justification.

• Passé ce délai, toute annulation entraîne la facturation des frais déjà engagés (frais de dossier, location de salle, etc.).

6. Report – annulation – abandon

• Dynamics Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, ou en cas de force majeure (maladie, grève, problème technique). Les sommes versées seront alors intégralement remboursées.

• En cas d’abandon du stagiaire en cours de formation, la totalité de la formation reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7. Obligations des parties

• Dynamics Formations s’engage à :

  • fournir les moyens pédagogiques, techniques et encadrants nécessaires à la réalisation de la formation ;

  • respecter les référentiels Qualiopi et les obligations légales de la formation professionnelle.

• Le client s’engage à :

  • fournir les informations exactes nécessaires à l’inscription ;

  • respecter les règles de participation, ponctualité et assiduité ;

  • signer les feuilles d’émargement (présentiel ou distanciel).

8. Prise en charge OPCO / CPF

En cas de financement par un OPCO ou par le CPF, il appartient au client de vérifier l’éligibilité et de constituer son dossier dans les délais.
Dynamics Formations peut accompagner le client dans ces démarches, mais ne saurait être tenu responsable en cas de refus de prise en charge.

9. Attestation et certification

À l’issue de la formation, Dynamics Formations remet :

• Une attestation de formation,

• Et le cas échéant, une certification officielle (TOSA, ICDL), sous réserve de la réussite aux examens correspondants.

10. Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis aux stagiaires sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles

Dynamics Formations met en œuvre des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, conformément au RGPD.
La politique de confidentialité est consultable sur : https://dynamics-formations.fr/politique-de-confidentialite/