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LE CPF & LES FONCTIONNAIRES

Le CPF & les fonctionnaires ou comment se former ?

Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) ou fonctionnaires bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle. En outre, ce dernier est également appelé CPF (Compte Personnel de Formation). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations. Et ces dernières visent l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Le CPF & les fonctionnaires : les droits à la formation.

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d’État.

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Le CPF & les fonctionnaires : cas général.

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures. Néanmoins, passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Par contre, lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.

Et lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

À noter : le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Le CPF & les fonctionnaires : que faire des heures acquises ?

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

  • Le suivi d’une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le  répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  • Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public.
  • Mais aussi le suivi d’une action proposée par un organisme de formation.
  • Ou encore, la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

 

Le CPF & les fonctionnaires : préparation de concours ou examens.

Pour autant et dans le cadre de la préparation d’un concours ou d’un examen, l’agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :

  • Un calendrier validé par l’employeur.
  • Et dans la limite de 5 jours par an !

Le CPF & les fonctionnaires : portabilité des droits.

L’agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :

  • Public.
  • OU privé, auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCO).

Les droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

La démarche à suivre !

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L’agent doit préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

À noter : l’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d’une année.

Tableau pour mieux vous y retrouver !

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques. Toutefois, il peut aussi prendre en charge les frais de déplacement de l’agent. La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.

Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère.

Ministère.

Plafond en euros.

Services du Premier Ministre.

24 € par heure de formation créditée sur le CPF.

Ministère des armées.

1500 € par agent et par an.

3000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude médicale.

4000 € par an pour un agent de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V ou supérieur pour une formation préparant à un diplôme.

Ministères sociaux.

3000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes.)

Ministère de l’intérieur.

15 € par heure de formation créditée sur le CPF.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

3500 € par demande d’utilisation du CPF.

Ministères économiques et financiers.

– Agent de catégorie A ou B : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an.

– Agent de catégorie C : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1800 € par an.

Ministère de la transition écologique et solidaire.

3500 € par action de formation.

Ministère de la cohésion des territoires.

3500 € par action de formation.

Ministère de l’éducation nationale.

25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par année scolaire.

25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude médicale.

– Et 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V.

Ministère de la justice.

3000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes.)

Ministère de la culture.

4000 € pour un même projet d’évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes.)

Direction générale de l’aviation civile.

2000 € par projet d’évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C n’étant titulaire d’aucun diplôme de niveau V ou du diplôme du brevet.)

Conseil d’État et Cour nationale du droit d’asile.

15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an par action de formation.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Toutefois, en cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser l’ensemble des frais engagés par son employeur.

Une évolution majeure de la fonction publique !

Tout d’abord, l’extension à la fonction publique du CPF représente une évolution majeure. Ainsi, celle-ci doit nous conduire à renforcer nos efforts pour appréhender la formation professionnelle tout au long de la vie. Et pour cause, elle peut se targuer d’être un véritable levier. Lequel permet d’accompagner les transitions professionnelles et de faciliter les mobilités. Sans oublier qu’elle permet plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels ! C’est pourquoi, le cadre législatif et réglementaire qui s’applique au CPF se construit en concertation avec les employeurs et les organisations syndicales représentatives des agents des trois versants de la fonction publique.

Garant de droits qui présentent la particularité d’être universels et portables, ce compte a pour objet de permettre à tous les agents publics de suivre une formation dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Faciliter l’accès à la qualification pour les agents les moins diplômés.

En outre, il permet la prise en compte de certaines situations. Et pour cause, en reconnaissant des droits complémentaires, cela facilite l’accès à la qualification pour les agents les moins diplômés ! Sans oublier que cela contribue à la mise en œuvre de projets de reconversion pour prévenir l’inaptitude physique ! Afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés, au sein de la fonction publique, mais aussi vers le secteur privé, un droit à l’accompagnement personnalisé a été reconnu aux agents publics. Pour réussir pleinement le déploiement de ce dispositif, il est nécessaire que les employeurs publics communiquent largement sur ces nouveaux droits pour en permettre la meilleure appropriation par chacun.

Une véritable valeur ajoutée !

Ainsi, vous veillerez à sensibiliser tout particulièrement les personnels d’encadrement quant à la valeur ajoutée de ce nouveau dispositif dans la construction du parcours professionnel des agents et à leur rôle d’accompagnement dans le développement des compétences de ceux-ci. Le guide proposé s’adresse aux services de la fonction publique de l’État impliqués dans le déploiement du CPF.

De plus, il en rappelle les principaux enjeux. Notamment ceux liés à l’universalité et à la portabilité des droits qui s’y rattachent ! Puis, il précise ses modalités d’application pour les employeurs de l’État. Notamment celles liées aux formations éligibles, à l’examen des demandes ou encore à l’accompagnement personnalisé. En ce qui concerne les agents, d’autres supports ont été élaborés (infographie, foire aux questions en ligne, etc.).

Ainsi, ils sont à votre disposition sur le site de la fonction publique. Le déploiement du CPF comprend également un important volet numérique.

Initialiser les comptes sur moncompteactivite.gouv.fr.

Dès 2018, le portail dématérialisé moncompteactivite.gouv.fr permet à l’ensemble des agents publics de visualiser les droits acquis au titre du compte personnel d’activité. Entre autres, il conviendra au préalable d’initialiser les comptes. La réussite de ce nouveau dispositif dépendra de l’implication constante de l’ensemble des acteurs de la filière Ressources Humaines.

Le déploiement du CPF dans la fonction publique implique des évolutions à moyen et long terme de nos politiques de formation. En effet, ceci permet à l’offre de formation professionnelle de gagner en qualité et en lisibilité. Les coopérations et mutualisations, y compris entre les trois versants de la fonction publique, devront aussi se renforcer pour mieux accompagner les mobilités professionnelles.